JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 3] FRANCE Madame [I] [B], demeurant [Adresse 3] FRANCE représentés par Me Maïeul

L0034 à DEFENDEURS Monsieur [F] [T] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [O] [T] [E] [Adresse 2] [Localité 8] Madame [D] [N] [T] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Maïeul

DEFONTAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSE S.A.S.

CHASAGRANDE [D] (EC COUVERTURE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [C] [B], demeurant [Adresse 6] / FRANCE représentée par Maître Maïeul

Adresse 41] non comparante Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 40] non comparant Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 30] non comparante Madame [F] [P], demeurant [Adresse 29] FRANCE représentée par Me Maïeul

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDEURS Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 6] / FR Madame [B] [U], demeurant [Adresse 6] / FR représentés par Me Maïeul

LYSI TECH N° SIRET : 831 623 855 [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Florence LEVILLAIN-ROLLO, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Maïeul

à la Cour : Jugement du 22 novembre 2021 rendu par le conseil de Prud'hommes des SABLES D'OLONNE APPELANTE : Madame [C] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Maïeul

Marie-Laure Y..., du chef d'exercice illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé

attaquée d'AVOIR infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis le 15 juin 2016 et d'AVOIR condamné la CPAM de Seine-Saint-Denis

Le transfert en ambulance vers l'unité de convalescence de la Clinique du Val de Seine revêt donc le caractère de la force majeure du fait de l'imprévisibilité de son état de santé et du caractère urgent

publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 5.

et l'entreprise de taxi par cela seul que l'état de santé de M.

Z... a obtenu le diplôme de cadre de santé et exerce auprès de l'hôpital Saint-Joseph les fonctions de responsable rééducateur, qu'il est établi qu'il ne prend en charge aucun patient en tant que masseur-kinésithérapeute

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[C], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), s'est vu réclamer, le 13 avril 2016, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse), un indu portant

X... a été engagé le 16 juillet 1984 par l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis en qualité d'employé de bibliothèque par contrat de travail à durée indéterminée ; que

X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir