avec ces mêmes marques. 3.

de la société Isaval et de Mme X..., en leur faisant grief d'utiliser des marque, enseigne et nom commercial "Lab'elle" et "Photolab'elle" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que

"Belidas", déposée par la société Pralibel, en ce que cette marque imiterait la marque "Léonidas" dont elle est elle-même titulaire pour désigner des produits identiques ou similaires, et créerait confusion

: 1 / que l'action en nullité du titulaire d'un droit antérieur sur une marque est recevable alors même que celui-ci aurait renoncé à la protection de sa marque en procédant à sa radiation, dès lors

violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Ayant considéré que la marque tridimensionnelle invoquée au soutien de la demande de contrefaçon ne pouvait constituer une marque, dans la mesure où elle n'était pas susceptible d'être comprise, définie

sous cette marque par les sociétés Virbac et Alfamed contiennent un principe actif connu sous la dénomination « fipronil », que ladite marque, ayant un radical identique et un suffixe dont les lettres

Nissan, distribués dans le cadre d'un réseau de distribution sélective qui prohibe la revente de véhicules neufs de la marque à des revendeurs hors réseau ; que reprochant à la société Sélection

internationale nominative "Philips" enregistrée sous le numéro R 380 743 A et de la marque internationale constituée de cette dénomination associée à un graphisme, enregistrée sous le numéro 469 043 A

figurative représentant un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or déposée le 25 mai 1988,enregistrée sous le numéro 1 467 799 ;que la

du nom de la marque emblématique ; qu'en l'espèce, ayant à juste titre rejeté toute contrefaçon de la marque dénominative Safari la cour d'appel ne pouvait retenir le contrefaçon de la marque emblématique

° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, celui qui dépose une marque communautaire peut se prévaloir de l'ancienneté d'une marque nationale antérieure lui appartenant ; que, selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1998), que la société Pezziol, titulaire d'une marque

pourvoi principal des sociétés [...] et [...] , que sur le pourvoi incident de la société Vêtir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société [...] , titulaire de la marque

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que la société Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque

que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », montre qu'en notoriété spontanée, la marque verbale « Rent A Car » arrive en cinquième position des marques de location

Mathez fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire procéder à la radiation de la marque "X..." déposée à Monaco, et d'avoir ordonné la transmission de la décision à l'Office monégasque des marques

que le revendeur d'un article marqué fasse usage d'une marque ainsi reproduite pour les mêmes produits ou services suffit à le faire participer à la contrefaçon, même s'il est de parfaite bonne foi et

et 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, applicable en l'espèce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

#Marque - Epuisement du droit du titulaire d'une marque - Consentement du titulaire.#Affaire C-173/98.