Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2005), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eria (l'EURL) a entrepris l'édification d'un immeuble proposé à la vente en l'état futur

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ET DEPOSE AUX MINUTES DU NOTAIRE , ET QUE CE DOCUMENT CONTRACTUEL PREVOYAIT L'EXECUTION D'UNE DALLE EN BETON AVEC SURFACAGE DE LA PARTIE SUPERIEURE, EXCLUANT AINSI, SANS EQUIVOQUE, LA CHAPE BOUCHARDEE

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [E] - [J]; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge

Marc ROSS et Mme Marie-Claire SAVA ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par le garde des sceaux, ministre de la justice résultant du silence

Marc X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 janvier 2000, présentée par M.

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [D], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie, l'avis de M.

Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la Banque Dupuy de Parseval, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° H 16-27.187 R É P U B L I Q U

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ateliers mécaniques

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BTP Banque, l'avis de M.

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme Y..., l'avis de M.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Q..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société du Moulin du Tarn, et après en

Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société PCB agencement

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et après