AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300406
16 mai 2019
16 mai 2019
de la seconde tranche était de sept mois ce qui fixait le délai de livraison des immeubles finis au début de l'année 2010 ; qu'or la délivrance de bâtiments habitables était impossible puisque les marchés
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Mme [Y] détiennent 92 % des parts sociales en pleine propriété et 8 % en usufruit, a pour objet la propriété, l'administration, l'exploitation par bail de tous biens, la gestion d'une ou plusieurs galeries
Source officielle