EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 6 mars 2026, Monsieur [R] [E] a assigné la société [L] [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, au visa des articles L.145-41

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été avisée de la situation de Monsieur [V] [S] le 12 mai 2023.

préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

Le 20 mars 2025, la S.A. 3F NORMANVIE, venant aux droits de la S.A. d’HLM IMMOBILIERE [Localité 3] a fait signifier à Monsieur [P] [A] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire,

résolutoire du bail liant les parties, concernant les locaux d’habitation sis [Adresse 5], 8ème étage, étaient réunies à la date du 24 mars 2025 ;Condamné Monsieur [A] [O] à payer à Monsieur [T] [S] [

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Monsieur [U] [Y] a fait signifier à Monsieur [F] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3890,00 euros

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, la SCI NEMILIA a fait assigner Monsieur [X] d'avoir à comparaître le 13 mai 2025,  aux fins de voir : -Constater le jeu de la clause résolutoire

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 24 mars 2025, signifiée le 21 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment : – constaté l'acquisition

Le 20 mai 2025, l'Etablissement public INOLYA a fait signifier à Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 765,92€, arrêtée

Par acte du 30 octobre 2025, Monsieur [U] [T] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la SAS ASJK, pour : - Constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite

Après renvoi, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de Monsieur [Y] [P], régulièrement représenté par son conseil, lequel a déposé ses écritures, et s'en est remis

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Le lot maçonnerie a été confié à Monsieur [E] [W], exerçant à titre individuel, suivant devis établis le 20 mai 2021 et acceptés le 16 juin 2021.

d’autre part Date de la première audience : 16/05/2023 Date de la mise en délibéré : 05/02/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2013, Monsieur [L] [P] a donné à

Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Madame [O] [D] et Monsieur [H] [C] étant solidairement redevables, en application de la clause de solidarité du bail, à l’égard

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

[N] et Monsieur [K] [D] [I] antérieurement à la décision et non incluses dans le décompte viendront en déduction des sommes dues ; - condamné in solidum Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] à verser à

bancaire du Nord (UBN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mondego

visant la clause résolutoire insérée au bail.