l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur, pour une durée de 2 mois ; que, statuant sur le recours exercé par la société Midland Bank, créancier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

constitué d'un four fixe dit à pyrolise et d'une partie mobile ; que le contrat prévoyait que si certaines performances n'étaient pas atteintes, et, notamment une capacité de traitement de 240 tonnes de matière

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1992) rendu en matière de référé, que, le 2 mai 1989, M.

Luc Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Dusfour matériel, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens

Jean-Pierre X..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Janus, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

X..., décisions qui n'ont pas été contestées dans les délais utiles, ne pouvaient être remises en cause ; qu'en rediscutant cependant la créance de la Caisse envers M.

Le 14 février 2024, le procureur de la République a requis le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie de quatre immeubles appartenant au couple, de quatre créances figurant sur des comptes

du raccordement avaient été négociées entre les parties lors de la conclusion de la convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière

LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de

Elle rappelle que la créance de Mme [Y] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

[Z] déclarée à hauteur de 77 406,14 euros, de dire et juger que la créance déclarée dans les délais par M.

déclarée à hauteur de 21 196,48 euros euros, de dire et juger que la créance déclarée dans les délais par celle-ci fera l'objet de la vérification du passif, à l'occasion de laquelle il sera statué sur

de la société Artidéco ; - 17.940 euros au titre de la créance de la société Creacom ; - condamner solidairement les sociétés Financière Deslandes Sofidel et FRL à payer à la société DM Immo les sommes

que la créance de M.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Sous peine de forclusion, les créanciers, même titulaires de créances éventuelles, ont l'obligation de déclarer lesdites créances.

droits de laquelle se trouve la Banque de l'économie Crédit mutuel (la banque) ; que la société Socopa qui a contesté devoir les sommes réclamées par les prétentions de la banque au motif que les créances