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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01308

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

trois ans ; "aux motifs que l'annulation du permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant un délai d'un an, s'impose, tout comme l'interdiction prononcée à juste titre par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100333

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, elle a ajouté comme fondement juridique à ses demandes la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200680

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300367

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

par usucapion du lot n° 4 de la parcelle de terre dite [Adresse 3], cadastré section AS n° [Cadastre 1], et de dire que lui ainsi que tous occupants de son chef devraient avoir quitté ce lot dans le délai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

demande nouvelle en appel, ne sont pas recevables ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que l'article 1er, 1er alinéa, du décret du 11 janvier 1965 dispose que "sauf en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

; que ces dispositions ne sont que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable, quelle que soit la qualification des délais, à la notification de tous actes juridiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200868

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et précisément le délai de jugement prévisible ; que pour décider que le conseil de prud'hommes de Versailles était incompétent et que la cause relevait du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200088

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de suspension de la prescription de 34 jours s'est toutefois écoulé entre la réception de la lettre d'observations le 28 novembre 2018 et le 1er janvier 2019, délai de 34 jours supérieur au délai de 26

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[V] n'était pas empêché d'agir en responsabilité contre la société fidexpertise pour la période de 1998 à 2012, le délai butoir ne conduisant à déclarer prescrites que les demandes relatives à la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01730

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

en différer la prise en fin de service ; que le salarié soutenait à cet égard que contrairement aux prévisions de ce texte, certains temps de pause lui étaient accordés avant le début du service ou décalés

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré notification d'une décision de suspension de son permis de conduire, a prononcé l'annulation de ce permis et fixé à 3 ans le délai

Source officielle
CC

civ1

61372417cd58014677412283

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00145

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615102

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - DELAI. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300421

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En matière d'expropriation, il est jugé que le délai pour déposer ou adresser le mémoire d'appel au greffe de la cour d'appel court à compter de la date de réception, par le greffe, de l'appel formé par

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention

Source officielle
CC

civ2

éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac

ECLI:FR:CCASS:2018:C201046

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de droit commun est fixé au jour où le titulaire du droit d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427462

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

tel que souvent reporté, dans les premiers jours de mars 1997 ; que ce point de départ du délai de prescription est donc le 31 décembre 1997 à 24 heures ou 1er janvier 1998 à 0 heure ; que ce délai expirerait

Source officielle