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C A, représenté par Me Florian Bertaux, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 24 janvier 2022 et condamner l'Etat à en régler le montant soit la somme de 1 500

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302556_20230316

Administratif

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme B C, représentée par Me Florian Bertaux, demande au tribunal : 1°) de constater que le préfet ou la préfète du Val-de-Marne

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1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

et de 2,5% pour l'octroi de mer régional.

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Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881b3

Appel

3 avril 2006

SERNY Yolande X... divorcée Y... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Olivier BENOIT représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Joseph Y... représenté par Me Bernard DE LAMY REFORMATION Grosse

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comm

613722a2cd580146773ff6b5

Cassation

5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mel Howard Entreprise INC, dont le siège

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comm

613723eacd5801467740fd6c

Cassation

5 novembre 2002

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3896) que la société Antilles bois menuiserie a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer

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comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

ses cinq branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16411) que la société Sorec autos a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer

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comm

613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/3958), que la société Automobiles Réunion a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

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Référés

6a0cbe89cdc6046d473b0efd

T. Judiciaire

19 mai 2026

GROUPE LC agissant en qualité d’associé de la SCI AKLC MER C/ Monsieur [C], [Y], [H] [O] en qualité d’associé de la SCI AKLC MER S.C.I.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007835848

Admin. suprême

5 novembre 1993

novembre 1989 par laquelle le chef du service central des rapatriés a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007835099

Admin. suprême

11 janvier 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901226

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007901258

Admin. suprême

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861034

Admin. suprême

10 mai 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862118

Admin. suprême

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007867157

Admin. suprême

3 mars 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541

Admin. suprême

21 octobre 1994

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.