articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Investissement et commerce cinéma (la société ICC) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal mixte

8.10.18 à personne née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 7] défaillante Etablissement Public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], venant aux droits du syndicat mixte

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, depuis le 9 décembre 2007, la société Kéolis s'est vu confier par le Syndicat mixte

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 14-26.236 et 15-11.082 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que depuis le 9 décembre 2007, la société Keolis s'est vu confier, par le Syndicat mixte

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004), statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte

X..., employé par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise (SEMITAG) au service du petit entretien, percevait chaque année une prime de qualité ; qu'en janvier 1997, M.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui avait pris place sur un remonte-pente exploité par la société d'Economie mixte

Lorenzo", 176, avenueénéral Leclerc à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la Société d'économie mixte

(Var), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la Société Economie Mixte de l'Aire de Fréjus "SEMAF", dont le siège social est Hôtel

qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1994), que, par traité de concession du 26 avril 1985, la Sodedat 93, société d'économie mixte

Un arrêt mixte du 30 novembre 2016 a déclaré recevable et fondée la demande de M.

décembre 2017, Mme [S], épouse [M] (Mme [S]), qui exerce à titre individuel une activité de vente de bijoux fantaisie à [Localité 8], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte

Localité 4], a formé le pourvoi n° A 22-19.776 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'économie mixte

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-10.540 contre l'arrêt rendu le 24 août 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2023), le comité syndical du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, aux droits duquel vient l'Autorité organisatrice des mobilités

A L'ANTOINE demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du président du bureau du syndicat mixte du parc naturel du Jura qui s'est déroulée le 17 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00024 Procédure N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2Z OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE