décembre 2008 », ayant pour « objectif de simplifier la lecture des dispositions applicables aux salariés en vertu de l'accord du 23 décembre 2008 » ; qu'en considérant que cet accord ne pouvait pas modifier

B... a été définitivement condamné pour avoir à Papeete, entre 2008 et le 22 septembre 2014, réalisé un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que si l'employeur peut changer les conditions de travail en vertu de son pouvoir de direction, il n'a pas le pouvoir de modifier

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'informer l'emprunteur de toute circonstance dont il a connaissance de nature à modifier

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les salariés eux-mêmes établissaient leur plannings prévisionnels, qu'ils avaient la faculté de les modifier

que, si les juridictions de jugement peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à l'interprétation d'une décision, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier

la somme de 5 000 francs, pour chacun, l'indemnisation du préjudice moral subi par chacun des frères et soeurs de la victime ; "aux motifs qu'aucun élément nouveau en cause d'appel ne permet de modifier

résulte la faute du créancier garanti ; que la société Interfimo avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que M. et Mme X... étaient propriétaires d'une maison à Melle, circonstance de nature à modifier

soutient que la juridiction correctionnelle saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une décision n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier

alors qu'il est constant que celui-ci n'a jamais donné le pouvoir et était parfaitement inconnu de lui ; qu'il avait déjà auparavant fait des démarches auprès du RCS de Paris le 10 septembre 1999 pour modifier

détermination de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3 / que le fait pour l'employeur de modifier

d'intérêt pour celui qui l'exerce, que si elle présente pour lui une certaine utilité ; qu'en s'abstenant de relever que l'action intentée par la société Regain, à laquelle s'opposait l'ADP, devait modifier

la société X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête en interprétation alors, selon le moyen : 1 / que, saisis d'une requête en interprétation, les juges du fond ne peuvent modifier

préjudice, alors, selon le moyen ; 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier

déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier

prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques et de dire que le solde revenant au maître de l'ouvrage portera intérêt à compter du jour de l'arrêt, alors « que le juge ne peut pas modifier

2024 ; que le texte susvisé, dans sa version applicable en l'espèce, ne confrère désormais plus qu'au président de la chambre de l'instruction - et non à la juridiction collégiale - le pouvoir de modifier