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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e02e

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e0a3

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0ad

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0f1

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e100

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e121

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e258

Cassation

25 janvier 1993

25 janvier 1993

Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28f

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e371

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e7

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420516

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c2cd58014677420519

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205de

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742080a

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420816

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Roman, Schumacher, Aldebert, Pelletier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090a

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

Roman, Schumacher, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a9e

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aba

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac8

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aca

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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