l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., directeur salarié de la société Comap (la société) a été victime le 22 janvier 2003 d'un accident mortel

X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2016), que Joël Y..., technicien d'intervention-exploitation d'Electricité de France (EDF), a été victime, le 16 octobre 2007, d'un accident mortel

[C] a été témoin de la chute mortelle de M. [J], salarié de la société SPIE SUD EST, avec lequel il effectuait un travail de raccordement d'antennes relais sur un pylône.

G..., qui, se trouvant sur le balcon, n'avait pu regagner sa chambre d'hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au

véhicule avec son conducteur, Jean-Claude X..., pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique ; que le 20 juin 1991, Jean-Claude X... a été victime d'un accident mortel

constitués partie civile contre le maire de Rennes des chefs de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et homicide involontaire ; qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin, découvert mortellement

violant les articles visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2002, Alain X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle

Electricité (SDEL), sous-traitant de la société Chantiers de l'Atlantique, a fait une chute mortelle dans un trou de ventilation alors qu'il était occupé à des travaux de câblage sur un navire en construction

et à la formation des travailleurs utilisant des équipements de protection individuelle ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié mortellement

s'est produite, en agglomération, entre le véhicule conduit par Francis Z..., qui tournait à gauche, et la motocyclette pilotée par Patrick A..., survenant en sens inverse; que ce dernier a été mortellement

Z... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que Mme Z... et les consorts Z... ont demandé réparation de leur préjudice à M.

F... ont été blessés, celui-ci mortellement ; que les ayants droits de M. F... ont assigné M.

infirmatif attaqué (Paris 28 février 1991), qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par David Y... et l'automobile de Mme X... qui le précédait ; que les parents de David Y..., mortellement

A... qui circulait en sens inverse et a été mortellement blessé; que les consorts C... ayant assigné M. X..., M.

X..., assuré depuis le 15 juillet 1981 auprès de la compagnie d'assurance Le Continent, a provoqué, le 23 juillet 1982, un accident mortel de la circulation à la suite duquel l'assureur a passé en 1983

B... mortellement ; que M. X... et son assureur, laarantie mutuelle des fonctionnaires, ont demandé la réparation de leur préjudice aux héritiers de M.

Z... mortellement ; que les consorts Z... ont demandé à M.