border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256 Novembre 2021 Assotsiatsiya NGO

SASU TERDEMO RCS de Sète n° B497 812 529, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Sabine NGO

Article 23 “A prosecutor or his deputy may request a state body, an NGO or the state official, who has this specific authority, to put an end to a violation of the law.

On 26 May 2018 the applicants were temporarily placed by the authorities in Larsos accommodation structure (in Lesvos), operated at the time by an NGO.

Localité 7] Représentés par la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Et assistés de Me Claire COMBAREL substituant Me Grégory LEVY de l'AARPI NGO

le n° [N° SIREN/SIRET 13], sise [Adresse 6] à ([Localité 14], agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 7] Représentant : Me Sabine NGO

Localité 4] élisant domicile au cabinet de son conseil, Me [L] [F], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Bernadette NGO

E..., représenté par Me Ngo Ndjigui, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente

A..., de nationalité camerounaise, né le 21 septembre 2021, et Samantha-Queen Bremond Ngo Likani, de nationalité française, née le 10 juillet 2024, dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, situé

G B, représenté par Me Yvette Ngo Ndjigui, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant, Me Philippe-gildas BERNARD de l'AARPI NGO

X... a commencé à vivre maritalement avec Mlle Ngo Y... ; qu'il ne ressort pas du dossier que le retard mis à exécuter l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 janvier 1999 trouverait son origine dans

C/O Mme NGO Y... ... 93380 PIERREFITTE SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Annie Z..., avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Sarah A..., avocat au barreau de MEAUX (bénéficie d'une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme B, -les observations de Me Ngoa, avocat commis d'office représentant M. C, assisté de M.

Depuis la modification de la NGPA par l'arrêté du 4 octobre 2000, la facturation de deux actes de kinésithérapie exécutés lors d'une même séance n'est plus possible ainsi que cela résulte du dernier alinéa

NGOUA Carine, Landry tante paternelle ayant élu domicile au cabinet de Maître YAMBA 45 rue Bernard Palissy 37000 TOURS Partie civile, appelante, intimée Non comparante Représentée par Maître YAMBA TAMBIKISSA

    On 23 January 2019 an accommodation request was submitted on behalf of the applicants by an NGO to the EKKA. 22.

On 13 April 2000 the Ukrainian Legal Foundation (a non-governmental organisation - an NGO) complained to the GPS about the applicants’ alleged ill-treatment in police custody.

They are represented before the Court by the European Roma Rights Centre, an NGO based in Budapest. A.

Conseil d'administration, domicilié au dit siège 64, bis avenue Aubert 94682 VINCENNES CEDEX Représenté par Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 Assisté de Me Van VU NGOC