411 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni

28 octobre 1985 au 8 octobre 1992) pour exécution d'un travail clandestin ou exploitation d'une voiture de petite remise sans autorisation préfectorale ; "alors que ne sont constatés par la Cour, ni

SMBC ; "au motif que les premiers juges avaient méconnu l'importance et le caractère de la fraude, Christian Y... prélevant l'imposition au titre de la TVA sans la reverser au fisc ; "alors que, ni

du ménage, ni des enfants, ni du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que M.

des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que M.

dénaturés par la cour d'appel, que l'employeur avait procédé seul au licenciement, sans le concours du syndic au réglement judiciaire de la société, et alors que, d'autre part, l'employeur n'avait justifié ni

Y... a exercé les fonctions de directeur du magasin sans rechercher si ce salarié avait effectivement exercé les fonctions attachées à cette qualification ; que ni le stage de trois mois de directeur

Rouen, 16 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni

assimilée à la faute pénale ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la faute constatée par la juridiction pénale, sans caractériser l'exceptionnelle gravité de la faute de l'employeur, et sans réfuter, ni

Y... alors, selon le moyen, que d'une part, toute pièce produite aux débats par une partie doit préalablement être communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni du bordereau de communication

domicile, ni résidence, ni établissement, connu en France, être notifiée conformément à l'article 684 du nouveau Code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union

[W] a commis le 22 décembre 2019 à [Localité 1] un dépassement de véhicule par la droite, aucune des pièces de la procédure pénale et, notamment, ni le procès-verbal ni le rapport administratif ni un quelconque

l'accessoire ni la conséquence ni le complément des prétentions soumises au conseil de prud'homme et qu'il n'était pas suffisant que M.

le point de départ, ni l'échéance de la prescription, ni la date exacte à laquelle la demande d'indemnisation a été formulée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

[P]) et signée on ne sait par qui ; en déclarant statuer par arrêt contradictoire à signifier, alors que ni le prévenu, ni personne pour lui, ne s'est présenté à l'audience, et qu'elle n'était pas valablement

de ces prestations, ni encore, à tout le moins, de leur validation par le maître d'oeuvre» dont la société Fouchard, donneur d'ordre, contestait partiellement la réalisation, la cour d'appel a inversé

[P] [K] ; que dès lors que ni le jugement, ni les notes d'audience ne mentionnent le grade de ce gendarme, ni à quel titre il exerce les fonctions d'officier du ministère public du tribunal de police,

Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer

le propriétaire ni le locataire ne pouvaient techniquement être responsables de l'effondrement dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'avaient procédé à des actions qui auraient eu pour conséquence d'accroître

même qu'ils aient pu supposer qu'il avait l'intention de le faire, sans rechercher si, n'ayant ni demandé ni a fortiori obtenu de leur mandataire une copie du document matérialisant la déclaration en