Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M.

, et que ses charges s'élèvent à 26.313.60€ annuel.

Concernant l'information annuelle de la caution, la Société Générale indique que le montant réclamé à M.

Roland YD... et son épouse née Nicole YC..., demeurant tous deux 5, place Mère Angélique au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 29°) Mme veuve AS..., née Huguette G..., demeurant 11, place Mère Angélique

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie, Toussainte P..., épouse A..., demeurant à San Nicolao (Corse), Moriani, villa de la

Nicolas L..., domicilié [...]                           , 17°/ M. Fabien M..., domicilié [...]                                  , 18°/ M.

Denis AL..., demeurant ..., 23 / de Mme Nicole AM..., demeurant ..., 24 / de M. Roger AP..., demeurant ...

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Monsieur Nicolas

Michel X..., demeurant ..., à Monts (Indre-et-Loire), 28) de Mme Nicole X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils Eric X..., demeurant ...,

B, avec intérêts au taux légal sur la somme de 46 837,55 euros à compter du 4 févier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure, et réformé

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que M.

sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 2007 assortie des intérêts à compter du 27 septembre 2012 et de leur capitalisation à compter du 27 septembre 2013 puis à chaque échéance annuelle

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la visite médicale annuelle