V..., épouse B..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etablissement

ENNE APARTMANI C BLOC 4 - AKSEHIR TURQUIE, non comparant Société BPCE IARD, demeurant GIE RCDI GESTION DOSSIERS - BDF CHABAN - 79180 CHAURAY, non comparante Monsieur [F] [V] [O], demeurant 3 rue Bel-Air

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : M.

., pris en sa qualité de liquidateur amiable de l'association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (ASFIDA) ... 22000 ST BRIEUC non comparant-représenté par Maître Nicolas

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

  Jungwiert ,   Sir   Nicolas Bratza ,   M me   H.S.   Greve,   juges , et   de   M me   S.

le 1er juin 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2022, l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Nicolaÿ

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

litige les opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Champagne-Ardenne, dont le siège est [...], 2°/ à Mme Martine Y..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Nicole

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

: C2477, Assisté de Me Loïc HENRIOT de la SELEURL LOIC HENRIOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1916, INTIMÉES S.A.S. [11], société par actions simplifiée, prise en la personne de

COVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 016596 Représentant : Me Nicolas

de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kohem SRL, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Nicolaÿ

  Ben Emmerson , QC,   Raza Husain ,   Danny Friedman ,   conseils .   La Cour a entendu MM.