The Court held by 16 votes to one that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private and family life) of the European Convention on Human Rights.

It referred notably to Government deals with D.H., a private investment fund, which lacked transparency as no official invitation for bids had been published before cars had been bought.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA

,   Ján Šikuta,   Päivi Hirvelä,   Mihai Poalelungi, judges, and Lawrence Early, Section Registrar , Having deliberated in private on 20 May 2008, Delivers the following judgment, which

Nielsen , Deputy Section Registrar , Having deliberated in private on 20 November 2003, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

    On 10 March 2023 the Romanian Government (“the Government”) informed the Court that on 24 February 2023 they had learned that Mr   Nicolae-Marian Vasile, the applicant in application

l'infraction l'enregistrement d'une prétendue conversation téléphonique au cours de laquelle aurait été reconnue la voix du demandeur, a retenu au soutien de sa décision un moyen de preuve illégal, privant

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle NICOLAY

Application no. 47131/99 by Stina Lise-Lott SVED and Others against Finland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   May 2002 as a Chamber composed of   Sir   Nicolas

The same applies to proceedings, such as in the instant case, in which civil courts rule on the parties’ private law obligations arising from the law of tort.

    The Government submitted that the purpose of the presumption that hearings about children should be held in private was, inter alia, to protect the private lives of children and to promote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les laboratoires Roche Nicholas, société anonyme,

Une telle privation, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, est contraire à l’article 1 du Protocole n o 1 ( Străin précité, §§ 39, 43 et 59). 24.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Nicol

The court found that the facts discussed in the television programme with regard to B. were part of her private life and enjoyed the protection of privacy.

A D, représenté par Me Nicol, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Nicole Y..., son épouse en

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui a condamné le premier, pour délit de chasse et contravention d'acquisition par un particulier d'arme

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Corse auto-moto (SCAM) et