administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Soussans a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles

la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Marsac-sur-l'Isle a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite pour la construction d'une maison située sur cette parcelle

    Representatives of the parties   Government :   François Alabrune , Agent , Gilles Dutertre , Judith Vailhe , Pascal Prache, Henri Blondet, Valérie Sagant and Catherine Brouard-Gallet

Pascal Y..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B..., et de Me Maurin, substituant Me Brocard, pour le syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura sud.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M. Bourdarie, premier conseiller, Mme Passerieux, conseillère.

motivé faussement sa décision en s'appuyant sur une pièce non authentifiée que la société présente comme un extrait de la convention signée avec l'ANRT et sur la lettre d'engagement; alors que la brochure

ET : SAS NIKO, dont le siège social est 21, rue Brochant 75017 Paris – RCS de Paris n° B 899 224 273 Partie défenderesse : non comparante.

la parcelle cadastrée AB13.

qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation à un pétitionnaire de déposer simultanément les demandes de permis de démolir et de permis de construire relatives à une même parcelle

Selon les parties cette partie de parcelle est devenue la parcelle K N°[Cadastre 6]. [S] [Y] est décédé le [Date décès 2] 1980, laissant comme héritiers ses enfants mineurs, [B] [Y] et [J] [Y].

des parcelles en cause d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Il en est de même de la circonstance que la mère de ce conseiller municipal est également propriétaire de deux parcelles dans cette zone dès lors que le classement de la première de ces parcelles n'a pas

l'instruction : 04 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 JUIN 2014 APPELANT : [O] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascale

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir compte tenu de la contiguïté de leur parcelle avec celle de la parcelle d'assiette du projet ; Sur le permis de construire initial n° PC 33529 22