Jean-Baptiste Y..., demeurant La Maison Neuve à Saint-Germain-le-Guillaume (Mayenne), 2 / Mme Madeleine Y..., demeurant 28, avenue du président Bonnet à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt

: 003 - N° du dossier 230109 APPELANT **************** Monsieur [K] [Y] né le 26 Novembre 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guillaume

le Tribunal de proximité de POISSY N° RG : 1220000054 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale

GUILLAUME représenté par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assisté de Me Michel Z..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : Me Béatrice PASCUAL, agissant en

*1DE/01/08/43/03* LD / TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur

Par un arrêté du 23 décembre 2019, le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un lotissement rue Edmond Guillaume sur la commune de Famars et déclaré cessible la partie de la parcelle

Guillaume Y... procède par simples affirmations et ne produit au débat aucun élément concret de nature à accréditer sa croyance dans les pouvoirs de Mme Germaine X... ; qu'il ne démontre pas davantage

avec le RG 22/00125 [V] [Y] C/ [F] [P] [A] [R] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas MERGER - Me Rémy CRUDO - Me Guillaume

A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....

Jean-Pierre X... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur la parcelle sise ... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

En outre, l'origine et l'auteur des croquis de la parcelle [Cadastre 8] (M.

Monsieur [A] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume

APPELANT Monsieur [H] [V] né le 13 Juillet 1977 à [Localité 1] de nationalité Marocaine comparant, en personne Représenté par Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par M.

Guillaume Charrier, 30°/ de M. Dominique Constant, 31°/ de M. Maurice Cordier, 32°/ de M. Jean-Pierre Cubizolles, 33°/ de M. Jean Daniel, 34°/ de M.

Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [H] [W] [J] veuve [L] née le 15 février 1947 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

Assignation du : 08,10,14 Novembre 2023 N° Init : 22/56511 [1] [1] Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

notification de cette décision, de conclusions tendant à ce qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 8 avril 2011 du conseil municipal autorisant la commune à acquérir la parcelle

Ibrahim F... a réalisé des actes manifestes de possession sur la totalité de la parcelle en cause, que le témoignage de M.