Z... en qualité de « représentant section syndicale FO 93 » effectuée par l'Union départementale de Seine saint Denis FO 93 ; AUX MOTIFS QUE sur le périmètre de la désignation, l'article L. 2142-1 du

Pour mettre en place le comité social et économique (CSE), l'association ANEF (l'association) a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord fixant le nombre et le périmètre

code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que M. et Mme R..., propriétaires d'une parcelle située dans le périmètre

réquisitions du procureur de la République désignaient un secteur par une appellation du langage courant, sans préciser qu'il correspondait à une zone administrativement définie ; de sorte que le périmètre

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2021), l'ensemble immobilier de la zone d'aménagement concerté du Hautmont, qui comprend dans son périmètre le syndicat des copropriétaires de la résidence Château

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1983 fixant le nouveau périmètre

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 7 novembre 1978, le préfet de la Charente a fixé le périmètre des

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Peronnet distribution, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[A] qui faisaient partie du périmètre du parc d'activités économiques de la Douité de la Communauté de communes [Localité 1], dont la création a été déclarée d'utilité publique par un arrêté

cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société appartient à un groupe dénommé "Groupe Willefert" sur le périmètre

commis, le 30 mars 2016, les trois contraventions suivantes : violation d'arrêté visant à favoriser la conservation de biotopes nécessaires aux espèces protégées par interdiction de pénétrer dans un périmètre

[QP] en sa qualité de salarié de la société Sogeti et de candidat à l'élection ont saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à l'annulation des élections aux CHSCT de « tous les périmètres géographiques

Les 3 et 4 juillet 2018, le centre hospitalier de [...], contestant le périmètre d'intervention de l'expert et le coût de l'expertise, a fait assigner le CHSCT et l'Ircaf réseau devant le président du

suspensive au 26 novembre 1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une zone de préemption dont le périmètre

Selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 9 novembre 2023), la société Immobilière Gabriel Wattelez (la société Wattelez), propriétaire de parcelles situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté

société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait également une clause de sortie, la société BIGT s'engageant, si elle venait à céder ses actions à un cessionnaire ne faisant pas partie de son périmètre

L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité