AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234af
30 avril 2002
30 avril 2002
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 10 amendes de 10 000 francs chacune
Source officiellePage 31 sur 104
comm
61372424cd58014677412cfc
11 février 2004
11 février 2004
Pascal et Philippe X... se sont portés cautions solidaires en garantie de toutes sommes dues au CIO par la société, chacun d'eux à concurrence de 250 000 francs en principal, outre intérêts, frais, commissions
Source officielle