DURAND Bijouterie "la Croix Cadeau" 49240 AVRILLE Convoquée, Représentée par Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : Madame Bernadette X... ...

avocat plaidant INTIMÉE : SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, avocat postulant Rep/assistant : Me Jean-Philippe

Y..., lors des périodes où ce dernier reçoit également ses propres enfants, Estelle et Jean- Philippe Y..., - dit les allocations familiales majorations, allocations d'assistance et toutes prestations

représenté par Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE CPAM DE LA CORREZE dont le siège est 6 Rue SOUHAM-19000 TULLE représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE

-PHILIPPE INTIMÉ Monsieur Frédéric Z... [...] [...]

Philippe B..., demeurant En Lacal, 81290 Viviers-les-Montagnes, 9 / de M. F... Teste, demeurant ..., 10 / de M.

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pierre Michel et Pierre Y... et de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Philippe

de gendarmerie datée du 11 août 2021, qui évoque notamment la déclaration d’un voisin suivant laquelle l’intimée s’absente plusieurs mois dans l’année, que la vie commune entre les époux aurait été rompue

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Assistance médicale Antilles, après

Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DENEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

barreau de Montbrison INTIMEE : Société AGRO SERVICE 2000 - SAS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SELARL cabinet d'avocats Philippe

Philippe X... la somme de 500 €, et au syndicat CFDT de Maine et Loire celle de 5000 € ; - de la condamner aux entiers dépens.

À titre subsidiaire, elles font valoir que le contrat a été rompu en période d'essai le 14 avril 2011.

BISCOTTES ROGER Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Jean-philippe PASSANANTE, avocat au barreau

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle De REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Jugement rédigé par Philippe BOYMOND. -2- ENTRE : DEMANDERESSE : S.C.I.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MARS 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe