rendues entre les parties par le Conseil de la concurrence, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation ; que la société Concurrence outre les produits Sony commercialise les produits de marques Philips

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, M. Bastian, conseiller, Mme Philis, conseillère.

SOCOTEC CONSTRUCTION Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FOURNIER Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Olivia DUFLOT Me Philippe

barreau de LYON INTIMEES : Société BERIM - SA 149, avenue Jean Lolive 93695 PANTIN CEDEX représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de la SCP LEVY - GOSSELIN - MALLEVAYS - SALAUN

28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - Mme Philis, première conseillère

Lors du contrôle sur place effectué le 24 avril 2018, il a été constaté que deux téléviseurs de marque Samsung et Philips dont les factures d'achat des 9 avril 2016 et 7 juillet 2016 ont été imputées au

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 21] (Belgique) [Adresse 7] [Localité 18] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, toque : 1547 Assistée de L'AARPI ASSIER SALAUN

Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - Mme Philis, première conseillère

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - Mme Philis, première conseillère

Délibéré après l’audience publique du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Bourjol, première conseillère, Mme Philis, première conseillère.

Délibéré après l’audience publique du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Bourjol, première conseillère, Mme Philis, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Bastian, conseiller, - Mme Philis, conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - M. Bastian, conseiller, - Mme Philis, conseillère.

RCS de [Localité 3] sous le n° 534 370 028 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Philippe

LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE SAS FONCIA C.G.I., dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Philippe