laquelle l'inspecteur du travail de la Savoie a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle X..., salariée protégée ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces

Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société anonyme Nouvelle CARTOR a été assujettie au titre de 1982 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par M.

autorisant la société nouvelle COVAM à le licencier pour motif économique ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée et la décision du ministre du travail en date du 15 décembre 1992 ; Vu les autres pièces

municipal de Salleboeuf a approuvé le plan d'occupation des sols et a refusé le classement en zone constructible de parcelles leur appartenant ; 2°) à l'annulation de la décision attaquée ; Vu les autres pièces

°) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune de Cambronne-les-Clermont à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

lequel le recteur de l'académie de Versailles a mis fin à ses fonctions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces

excès de pouvoir des notes qui lui ont été attribuées par le jury du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade, concours externe, session de 1990 ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la Seine-Saint-Denis et les entreprises Marini et Bruno et a condamné l'Etat à verser au département la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

les services des hypothèques et du cadastre du Var le 12 septembre 1972 au profit des époux Y..., et, d'autre part, les a condamnés à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces

de la formation professionnelle, saisi sur recours hiérarchique, a confirmé la décision précitée ; 2°) annule lesdites décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail ; Vu les autres pièces

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Société Nouvelle Levaillant devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces