de droits de voirie et d'un préjudice moral, soutenait que ces préjudices étaient en lien avec la fermeture du Théâtre du Châtelet pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose

de droits de voirie et d'un préjudice moral, soutenait que ces préjudices étaient en lien avec la fermeture du Théâtre du Châtelet pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose

moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'ordonnance de la commission d'expertise et du rapport d'expertise établi, alors « que, toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose

pour avoir tardé à mettre en oeuvre les travaux de réfection de l'immeuble, et en se bornant à affirmer que cette négligence "est à l'origine causale du retard à faire réaliser les travaux, et de la pose

contrepartie de droits de voirie et d'un préjudice moral, soutenaient que ces préjudices étaient en lien avec la fermeture du Théâtre [3] pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose

contrepartie de droits de voirie et d'un préjudice moral, soutenait que ces préjudices étaient en lien avec la fermeture du Théâtre [3] pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose

saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relevaient exclusivement des dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui, portant sur la forme du recours, ne pose

ans de réclusion criminelle ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, celles-ci étant posées

l'assemblée générale fondée sur le non-respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 imposant la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède

X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas

indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède

[N] fait valoir qu'il possède les qualifications pour être inscrit sur la liste des experts traducteurs en langue anglaise, étant déjà expert assermenté par les tribunaux de New-York, Washington, du Massachussetts

erreurs de montage ont été commises, telles la fixation au sol des montants par un seul boulon, l'existence de faux aplombs dus à une défaillance du montage, l'absence de certaines entretoises ou leur pose

de poteaux, poutres, planches et gros oeuvre ; que la BDI, agissant en qualité de mandataire commun du groupement d'entreprise constitué avec la SEAC pour l'exécution de ces travaux, a sous-traité la pose

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'ont été laissées sans réponse les conclusions par lesquelles l'avocat de l'accusé demandait qu'il soit donné acte des termes des questions posées

X... en avril 1997 ne pouvait pas être considérée comme une prime de vacances sans expliquer en quoi elle ne répondait pas aux conditions posées par la convention collective, la cour d'appel a privé sa

appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture des questions posées

l'assureur condamné à lui verser une certaine somme, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré procède des seules réponses qu'il a apportées aux questions précises posées

mais que celle-ci existait bien, et avait été détruite dans des conditions empreintes d'"incertitude" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée