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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ; "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou conservatoire ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps et perd
613726a2cd580146774273ac
8 mars 2005
expliqué comment il avait pu perdre le contrôle de son véhicule, n'ayant d'ailleurs jamais prétendu explicitement avoir perdu ce contrôle, se contentant de dire que près de la ligne de chemin de fer de Saint
61372606cd580146774225dc
26 janvier 2000
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.
61372691cd58014677426999
17 octobre 2007
les faits qualifiés d'escroquerie et qui visent les conditions de la cession des parts aux consorts Y... et non à la société France Epargne Conseil Caraïbes (FECC), seule partie civile, laquelle ne pourrait
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17 novembre 2004
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin
Cabinet 3
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9 avril 2025
(Pièce n°87 de la demanderesse) - Un compte bancaire auprès de la banque populaire du Maroc, faisant apparaitre un solde de 395,95 euros au 30 septembre 2024.
soc
613721edcd580146773f8cb6
9 juin 1993
Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCPatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.
édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires
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13 décembre 1995
clairement ressortir un lien direct entre le choc initial du genou lors de l'accident d'une part et d'autre part l'état actuel de la victime et les multiples interventions chirurgicales, la Cour ne pouvait
1ère Chambre civile
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10 avril 2026
Il a été inséré deux conditions suspensives, l’une liée à l’obtention par le preneur de l’autorisation par l’agence Régionale de Santé ([Localité 4]) du transfert de son officine de pharmacie située [Adresse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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28 juillet 2023
Le 13 décembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude médicale de Mme [T], son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314
26 octobre 2017
pénible de son poste sans surcharger ses collègues de travail, de sorte que seul le reclassement sur un poste purement administratif au sein du siège social ou des différentes directions régionales pouvait
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15 septembre 2004
. ; que, cependant, la directrice précisait n'avoir jamais constaté de sa part un comportement pervers sur le plan sexuel et lorsque l'affaire avait éclaté, elle avait même pensé qu'il pouvait être victime
Référés
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8 avril 2026
de la nomenclature Dintilhac) En cas de décès : dire si le décès est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé
6137238dcd5801467740b43e
19 décembre 2000
. ; que conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1971, la société Euridis ne pouvait modifier la convention collective applicable que sous réserve d'une certaine procédure, et d'un préavis
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469
29 mars 2017
qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des éléments constitutifs du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer ; que la perte
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11 octobre 2006
de l'actif du bilan de la société à son propre profit, John X... a retenu arbitrairement pour prix du tableau une valeur inférieure à sa valeur d'achat (2 MF) faisant ainsi supporter à la société une perte
Chambre Sociale
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29 avril 2022
Domicilié à Poulaines (36), il était rattaché à la ville de Tours (37) et intervenait prioritairement dans la région Nord-Ouest mais pouvait exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire de la France
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087
1 février 2023
droits de la société Zimmer France à verser à la salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte
Chambre 4-6
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Compte tenu des conclusions du médecin du travail précisant en outre que «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'», votre reclassement au sein de l'entreprise
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