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860 résultats pour « Poulain De Saint-Pere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

correspondantes durant la phase préparatoire du procès pénal passé un délai-butoir ; "3°) alors qu'une mesure présentée comme provisoire ou conservatoire ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps et perd

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ac

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

expliqué comment il avait pu perdre le contrôle de son véhicule, n'ayant d'ailleurs jamais prétendu explicitement avoir perdu ce contrôle, se contentant de dire que près de la ligne de chemin de fer de Saint

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225dc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M.

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426999

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

les faits qualifiés d'escroquerie et qui visent les conditions de la cession des parts aux consorts Y... et non à la société France Epargne Conseil Caraïbes (FECC), seule partie civile, laquelle ne pourrait

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed4cf40727a004415fd

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

(Pièce n°87 de la demanderesse) - Un compte bancaire auprès de la banque populaire du Maroc, faisant apparaitre un solde de 395,95 euros au 30 septembre 2024.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb6

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCPatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

cr

édure suiviec/Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires

61372577cd5801467741dfb1

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

clairement ressortir un lien direct entre le choc initial du genou lors de l'accident d'une part et d'autre part l'état actuel de la victime et les multiples interventions chirurgicales, la Cour ne pouvait

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a été inséré deux conditions suspensives, l’une liée à l’obtention par le preneur de l’autorisation par l’agence Régionale de Santé ([Localité 4]) du transfert de son officine de pharmacie située [Adresse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b9dfabddd9699dff67

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le 13 décembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude médicale de Mme [T], son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02314

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

pénible de son poste sans surcharger ses collègues de travail, de sorte que seul le reclassement sur un poste purement administratif au sein du siège social ou des différentes directions régionales pouvait

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423278

Cassation

15 septembre 2004

15 septembre 2004

. ; que, cependant, la directrice précisait n'avoir jamais constaté de sa part un comportement pervers sur le plan sexuel et lorsque l'affaire avait éclaté, elle avait même pensé qu'il pouvait être victime

Source officielle
TJ

Référés

69d6d21ecdc6046d47929b9b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la nomenclature Dintilhac) En cas de décès : dire si le décès est la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie initiale, en prenant en considération les données relatives à l'état de santé

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CC

soc

6137238dcd5801467740b43e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

. ; que conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1971, la société Euridis ne pouvait modifier la convention collective applicable que sous réserve d'une certaine procédure, et d'un préavis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00469

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des éléments constitutifs du dommage et non l'équivalent monétaire destiné à le réparer ; que la perte

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CC

cr

613726a6cd580146774275f2

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de l'actif du bilan de la société à son propre profit, John X... a retenu arbitrairement pour prix du tableau une valeur inférieure à sa valeur d'achat (2 MF) faisant ainsi supporter à la société une perte

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CA

Chambre Sociale

626cd2a8bd20aa057d9f3732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Domicilié à Poulaines (36), il était rattaché à la ville de Tours (37) et intervenait prioritairement dans la région Nord-Ouest mais pouvait exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire de la France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

droits de la société Zimmer France à verser à la salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e48dcdc6046d47d9d7af

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Compte tenu des conclusions du médecin du travail précisant en outre que «'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'», votre reclassement au sein de l'entreprise

Source officielle

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