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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd5801467740062d

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

caractère réglementaire ne lie pas les juges et ne saurait à elle seule leur dicter le sens à donner aux lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00476

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente sur sa demande de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

par l'humidité, de deuxième part, constaté que les désordres n'avaient pu être révélés à l'acquéreur avant la vente, de troisième part, estimé que l'appartement était impropre à son usage pour des raisons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00193

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300358

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En raison du dysfonctionnement du monte-voiture, le parking a cessé d'être exploité trois ans après sa mise en service et la société Espace location, société preneuse, a mis fin aux baux régularisés avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00543

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

alors « que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé ou déclaré inefficace en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300881

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

D..., alors : « 1°/ que le désenclavement peut être octroyé en raison d'une opération de construction immobilière qui le requiert, peu important que deux propriétaires, et non un seul, soient concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

d'un avantage, une différence de traitement résultant d'un accord collectif entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200336

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[J] et de la somme de 14 752,52 euros au titre de l'impôt sur le revenu payé à raison de la perception de cette rémunération, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100380

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

"), qu'elle avait "offert des croisières à la vente à bord du "Costa Diadema" juste après avoir interrompu la croisière TMR3" ("2e raison"), qu'elle avait "continué d'effectuer des croisières après avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003856597

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Il estime que ce fait a été rendu possible en raison du manque de précision et d’accessibilité de la réglementation applicable. 50.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4845

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

Le requérant se plaignit en mars 1999 d’être empêché d’écrire à la Cour en raison du refus des autorités de lui fournir du papier à écrire et des enveloppes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246d8bf0a803691fcff2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [D] et que Mme [L] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003646623

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507DEC000075925

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (c) de la CEDH, considérant que l'examen des affaires n'est plus justifié au regar

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC000045920

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Rayer l'application de son rôle en vertu de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, car la déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, incluant la reconnaissance d'une violation et une indemnisa

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248726

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc36d0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons

Source officielle