AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b5cd5801467740062d
13 juin 1996
13 juin 1996
caractère réglementaire ne lie pas les juges et ne saurait à elle seule leur dicter le sens à donner aux lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison
Source officiellePage 31 sur 34112
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00476
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité
Source officielle