signification indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu où elle se trouvait, l'acte a été remis

tendant à voir condamner la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et le fonds de roulement qui lui avaient été versées par la société 3C, alors, selon le moyen : 1 / que la remise

déclaration d'achat n'avait été effectuée à la préfecture par son mandataire, en sorte que ce dernier n'avait jamais eu l'intention de se porter acquéreur de l'automobile lorsqu'elle lui avait été remise

de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions qui, pour démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, faisaient valoir que lors de la remise

résultant du dessaisissement du chèque par le tireur au profit du bénéficiaire ; que dès lors, en ordonnant la mainlevée de l'opposition tout en refusant de rechercher si le chèque litigieux avait été remis

X... a remis une somme de 400 000 francs, en espèces, à M.

B... faisait valoir qu'il n'avait pas connaissance du fait que la voiture empruntée n'était pas assurée, et que cette ignorance n'était nullement fautive, le propriétaire ayant remis à M.

X... s'était rendu personnellement coupable du fait de détournement ayant consisté en la remise de chèques clients sur son compte personnel sans même déterminer si lesdits chèques avaient été remis en

à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties par le président et que cet avis, ainsi, devant la juridiction prud'homale, que la remise

dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la seule omission de remise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, des pourvois principaux et incidents, rédigés en termes identiques, réunis Énoncé du moyen 4.

libérée pendant la procédure ; que si les juges n'apportent pas une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure, la personne détenue pendant une durée devenue déraisonnable doit être remise

son lieu de travail ou sa résidence ; qu'il en résultait que ce procès-verbal indiquait les diligences accomplies et les raisons pour lesquelles l'acte n'avait pu être remis à la personne de M.

L'arrêt relève que l'huissier de justice n'a pas remis la copie de la requête, peu important que l'intimée en ait finalement été destinataire par un échange de pièces entre les conseils respectifs des

domaine, à savoir Laurent Adam et Patrick Y..., qui, outrepassant leurs fonctions et accomplissant une tâche relevant du service de la maintenance, n'ont pas pris les précautions nécessaires et ont remis

partie prévu par l'article 175 du code de procédure pénale est notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire à une personne détenue, les délais commencent à courir à compter de cette remise

partie prévu par l'article 175 du code de procédure pénale est notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire à une personne détenue, les délais commencent à courir à compter de cette remise

à partie est notifié par lettre recommandée, les délais prévus par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale ne peuvent commencer à courir pour les personnes détenues qu'à compter de la remise