a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, à supposer même que la seule baisse de résultats puisse constituer une cause réelle

de l'article 1382 du Code civil alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats doit s'exprimer en données quantifiables par rapport au rendement du salarié, au chiffre d'affaires de l'entreprise

Z... , a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 1994 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail rend

faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

avril 1991 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes et, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

pouvoir faire peser sur le salarié la charge de la preuve ; qu'en refusant d'ordonner la production du nouvel organigramme de la société, au motif que rien ne permettait d'affirmer que la cause réelle

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 novembre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

et, d'autre part, que la salariée a elle-même diffusé, dans le cadre de la procédure, les SMS échangés entre elle-même et le président de la société, de sorte que si cette atteinte est établie, elle rend

Les revenus provenant de traitements publics et privés, ..., salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour complicité de vol avec violences et d'appels téléphoniques malveillants, l'a condamnée

dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine GICQUELAY Me Régine LE GOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

d) le préjudice professionnel : - partie laissée à la charge de la victime, correctement évaluée par le premier juge, à partir d'une perte de salaire de 1 455 francs par mois, sous forme d'une rente

, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de remboursement de frais irrépétibles, alors : « 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits

alors « que la méconnaissance par l'employeur d'une procédure particulière imposée par une convention collective préalablement à un licenciement caractérise la méconnaissance d'une garantie de fond, qui rend

sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un même arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Renée

X..., avec le concours de tiers, a fait souscrire, laissant espérer des rendements substantiels, des contrats de placements financiers fictifs de montants très importants à M.

par Mme Angéline Koussi X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée René

X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé