CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2015 APPELANTE : [D] [Q] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Cécile RITOUET

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,

LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IBEX ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE, AVANT TOUT, QUE SOIT CARACTERISE UN ACTE VISANT A LA CONCURRENCE, C'EST-A-DIRE A L'EXERCICE D'UNE RIVALITE

Bernard RIBIOLLET et Mme Christine BERTOLO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12 Janvier 2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

Bernard RIBIOLLET, juge. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 12/01/2026, par M.

des autorités françaises, qu'il est venu en France dans ce but, qu'il est un opposant politique dans son pays, ce qui lui a valu de devoir faire face à plusieurs affaires controuvées, issues d'une rivalité

A l'appui des éléments cartographiques représentant la localisation de ces différents parcs, seize photomontages ont été produits, avec une attention particulière notamment pour les projets des Rimalets

l'intégration du dernier enfant adopté n'était pas encore complétement réalisée ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des éléments recueillis au cours de l'instruction de la demande de Mlle Rivollier

géographique distincte, ne présentait aucun degré d'autonomie en ce qui concerne la gestion du personnel ; que toutes les décisions de restructuration concernant ce centre ont été prises au siège de la rue de Rivoli

(ANECS) dont le siège est 92 ue de Rivoli à Paris (75004), représentée par son président en exercice ; Mlle Céline C... demeurant ... ; M.

Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [B] née le 06 Avril 1965 à PARIS demeurant 7, rue Riblette

GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL domiciliée : chez Cabinet de Me Emmanuel PERREAU 90 rue de Rivoli

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur