-18 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, au profit de M. Joël Y..., demeurant ...

jugement n° 30 716/92 rendu le 7 octobre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter la décision n° 170 569 du 17 janvier 1997 par laquelle il a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant diverses dispositions du code de la sécurité

Y... à l'encontre de son employeur, la société Entreprise Générale de Rénovation Aux motifs que selon l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail

de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Electricité

Il est donné acte à la société [4] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses décomptes de sécurité

sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2009, 2010 et 2011, il est institué à la charge

V... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

E... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

T... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

F... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de reconnaître le caractère professionnel de cette affection, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'après son décès,

sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à M.

le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

IXème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 juin 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention

de sécurité sociale de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.