AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a89ba5988459c52edc
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Y..., directeur financier, et Z..., responsable de la trésorerie qui témoignaient des difficultés rencontrées par la société pour faire effectuer les tâches incombant au salarié par d'autres salariés de
Source officiellePage 31 sur 17129
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238
12 juillet 2017
12 juillet 2017
de l'ensemble des primes versées aux salariés du site de Cadarache et sans vérifier ni répondre aux moyens des salariés qui faisaient valoir que l'employeur n'avait pas produit l'accord initial des NAO
Source officielle