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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00837
23 septembre 2014
23 septembre 2014
MOYEN DE CASSATION (sur l'immixtion prétendue dans la gestion) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher à verser à la SELAS
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