avait reconnu l'avoir descellé, ce qui caractérisait une dégradation volontaire, la cour a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de volontairement « coucher » un poteau servant

HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 JUILLET 2018 APPELANT : d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal de commerce de SEDAN

La société par actions simplifiée Club sportif Sedan Ardennes a pour mission le développement et l'animation d'activités sportives au sein du club de football du même nom.

; - que la ligne téléphonique au départ de cette localité était utilisée de manière habituelle ; - que les consommations électriques pour les années 1993 à 1995 à Saint-Servais étaient supérieures

Türkiye 13/03/2020 Tarık TÜRKER 1970 Kırıkkale Turkish Ahmet Serdar GÜNEŞ 86. 15862/20 Tatar v. Türkiye 13/03/2020 Sercan TATAR 1991 Kocaeli Turkish Ahmet Serdar GÜNEŞ 87. 16986/20 Çevirgen v.

Le juge-commissaire du tribunal de commerce de Sedan a admis la créance de 77 290,83 € à titre privilégié et 398,79 € à titre chirographaire.

C / une ordonnance rendue le 29 Novembre 1999 par le juge commissaire du Tribunal de Commerce de SEDAN.

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Michery, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de Sergines

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

montant des indemnités d'éviction revenant à la société Pastel en raison de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte du transport collectif en site propre de la Martinique, d'une partie d'un local servant

par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage servant

[M], propriétaire d'un des fonds servant, en élagage d'arbres implantés sur ce fonds. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

La société du Seran, propriétaire des parcelles cadastrées AL 39, 398, 400 et 417, et son gérant, M.

(Alpes-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Sedan, (section commerce) au profit de la société anonyme NETOIVIT, 41, Place de la Halle à Sedan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre distributeur Leclerc, Sedan distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

à la suite de l'expropriation au profit du Territoire de la Polynésie française de biens leur appartenant ne précise ni la date à laquelle ces biens ont été évalués, ni les éléments de comparaison servant

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il porte sur les dépenses engagées dans l'immeuble situé à Sedan : 4.