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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202272

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4 février

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155361

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00682

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156087

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

7 août 2015 : 1) l'intégralité de son dossier administratif ; 2) l'intégralité de son dossier médical.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Par requête du 28 mai 2021, Mme [J] [R] a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir son père condamné à lui payer une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100032

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Le plus grave encore ce fut son refus que nous puissions prendre les mesures antiseptiques les plus élémentaires vis-à-vis de cette intervention de chirurgie osseuse avec sonde d'intubation dans le champ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204264

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de communication d'une copie des décisions d’admission et de fin de mesure prises à son encontre par le directeur du GPS Maison –Blanche Henri Ey, Paris 13ème, en soins psychiatriques sur demande d’un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192426

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à sa demande de copie des documents concernant son client : - durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300250_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, le kyste méniscal interne du genou gauche de Mme A, survenu à la suite de son accident de service, ainsi que les soins associés, et notamment l'intervention chirurgicale du 2 juillet 2020, présentent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0c2

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Me KARA Sonnia son avocate régulièrement entendue conclut : Il y a un défaut de motivation et d'examen approfondi de l'arrêté de placement en détention. La situation de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434892.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

son cabinet sont () les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201092_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'une exceptionnelle gravité mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, elle pourrait effectivement y bénéficier d'un traitement approprié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87913

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle estime que la marque DESIR de la Soci t EVAFLOR constitue une imitation illicite de la marque ant rieure DESIRE d pos e par la Soci t MUELHENS, ce qui justifie parfaitement son annulation partielle

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318155_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... a été arrachée, nécessitant la mise en place d’une sonde vésicale. Transféré le 26 septembre 2022 pour des soins de suite et de réadaptation à l’hôpital Rothschild, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87557

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

Elle estime que la marque DESIR de la Soci t EVAFLOR constitue une imitation illicite de la marque ant rieure DESIRE d pos e par la Soci t MUELHENS, ce qui justifie parfaitement son annulation partielle

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CA

Chambre civile 1-7

662b440ffe25450008314dc0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Son état la met dans l'impossibilité de consentir de manière éclairée aux soins.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205704

Appel

28 février 2021

28 février 2021

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son séjour à l’hôpital Georges Pompidou en février 2018.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204974

Appel

28 février 2021

28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151048

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

Avis

CADA:20164578

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

Source officielle