domicilié [...]                , immeuble Delta, 06560 Sophia A..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., de la société Heure et Or et de la société Cannoise

Représenté par Me Christian CAMOIN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame Germaine A... épouse Z... demeurant...

Emilienne K..., Simone L..., Claudine M..., Thérèse N..., Jeanine O..., Yvette P..., Mathilde Q..., la société Ardeva Midi Pyrénées, le comité Amiante prévenir et réparer des anciens salariés Eternit Caronte

peu crédible de la dette, compte tenu du comportement surprenant de Mme Y..., professionnelle avertie, et du caractère informel du reçu, étonnant pour une telle somme ; et alors, enfin, qu'en s'appuyant

obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle soit à l'ensemble des salariés, soit à une ou

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Carmet, Boubli, conseillers, M.

Attendu que la société Lemerle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère

2002, d'un second recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de la société relative au caractère

La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. 9.

grief à l'arrêt de la débouter de son action récursoire contre l'employeur, alors « que le refus de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle, tenant à l'absence de caractère

Renaud SOUBELET, Président de chambre Mme Constance REZAIRE LOUPEC, Conseiller Doyen Mme Sylvie COLLIERE, Conseiller qui en ont délibéré.

.-87000 LIMOGES représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sophie SOUBELET-CLARIOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CATIER, avocat au barreau de PARIS

collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de

collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de

X..., salarié intérimaire de la société Manpower, a déclaré à son employeur avoir été, la veille, victime d'un accident sur le lieu de son travail ; que la société Manpower ayant contesté le caractère