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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87987
16 novembre 2005
16 novembre 2005
, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 12 rue Diderot 47031 AGEN CEDEX représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253c941bd3db21cbdd87bc6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Demeurant ...47240 CASTELCULIER (bénéfice d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/ 002804 du 09/ 07/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentés par la SCP Henri TANDONNET
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6253c99ebd3db21cbdd88ceb
3 mai 2006
3 mai 2006
X..., représentée par son gérant Monsieur Daniel X... né le 24 août 1960 à MEKNES (Maroc) domicilié audit siège social Dont le siège social est ... 32260 DURBAN représentée par la SCP Henri TANDONNET,
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6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
22 mars 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Emmanuel GAUTHIER de la SELARL AVOCATS SUD, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN, décision attaquée
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6253c9c0bd3db21cbdd8928d
12 septembre 2007
12 septembre 2007
né le 13 Juin 1938 à SAINTE LIVRADE SUR LOT (47) de nationalité française, profession retraité Demeurant Rue Brossard 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté
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6253c9c3bd3db21cbdd892c6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET, avocat INTIMÉE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée
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6253caabbd3db21cbdd8bb65
7 février 2008
7 février 2008
né le 10 Novembre 1949 à MARSEILLE (13000) de nationalité française demeurant 62 rue du Commerce 40360 POMAREZ représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Henry DE BRISIS, avocat
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6253caacbd3db21cbdd8bb83
10 octobre 2007
10 octobre 2007
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET, avocat INTIMÉE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été
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6253caafbd3db21cbdd8bc17
27 mars 2008
27 mars 2008
née le 01 Janvier 1935 à BIVES (32380) de nationalité française retraitée demeurant... 32500 FLEURANCE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Louis SAINT YGNAN, avocat
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb4
6 février 2008
6 février 2008
personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 230 rue Hautesserre 46009 CAHORS CEDEX 09 représentée par la SCP Henri TANDONNET
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6253cab3bd3db21cbdd8bcb6
11 mars 2008
11 mars 2008
. 05 / 000373 d'une part, ET : Association SANTE CHEZ SOI prise en la personne de son Président Rue Saint-Roch 47470 BEAUVILLE Rep / assistant : de Me Laurent BALANGER de la SCP TANDONNET-BASTOUL
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6253cacabd3db21cbdd8c13b
17 avril 2008
17 avril 2008
HOPITAL LOCAL DE LOMBEZ représenté par son Directeur actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège sis Chemin des Religieuses 32220 LOMBEZ représentée par la SCP HENRI TANDONNET
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6253cacbbd3db21cbdd8c153
26 juin 2008
26 juin 2008
née le 25 Décembre 1977 à PEZENAS (34120) de nationalité française sans emploi demeurant ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Catherine JOFFROY
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6253caccbd3db21cbdd8c192
26 juin 2008
26 juin 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Geneviève LAGARDE, avocat INTIMEE D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.
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6253cb0fbd3db21cbdd8cc25
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Suzanne Dont le siège social est 22 boulevard Saint Cyr 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me VIVIER, avocat INTIMEE D'autre part
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6253cb19bd3db21cbdd8cd64
26 mai 2008
26 mai 2008
née le 19 Octobre 1967 à CLERMONT (60600) de nationalité française réceptionniste demeurant ... 32110 LAUJUZAN représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Anne Sophie BABIN, avocat
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6253cb1abd3db21cbdd8cd94
4 novembre 2008
4 novembre 2008
DE MONTESTRUC SUR GERS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Mairie 32390 MONTESTRUC SUR GERS représentée par la SCP HENRI TANDONNET
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6253cb2abd3db21cbdd8cfd2
30 juillet 2008
30 juillet 2008
représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Hervé BENICHOU, avocat APPELANT d'une ordonnance de référé du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
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6253cb2abd3db21cbdd8cfd3
23 juillet 2008
23 juillet 2008
représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Anne Sophie BABIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 005541 du 18 / 01 / 2008 accordée par le bureau
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6253cb2dbd3db21cbdd8d069
11 septembre 2008
11 septembre 2008
née le 19 Juillet 1975 à FUMEL (47500) de nationalité française secrétaire de direction demeurant... 46220 PRAYSSAC représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Geneviève LAGARDE
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