M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. [K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

l'office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés ; qu'en subordonnant ainsi la démission d'office à une condition non prévue par l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et tirée

être amputé de moitié ; que la SMFI dont le président directeur général est Pierre X... fabrique du matériel pour le forage de puits pétroliers et le travail de Dimitri Y... consistait à évider des tiges

par la société Décathlon France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time

'avait pas renouvelé l'inscription du privilège du Trésor qu'elle avait prise à l'encontre de la société Amaryllis le 6 novembre 2003 ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée

caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, inopérante, tirée

et contraires à l'intérêt social ; "et aux motifs que X... a reconnu avoir effectué des opérations de cavalerie avec la société Rythme en bénéficiant de trésorerie grâce à des traites non causées tirées

chose jugée s'attache à un jugement dès son prononcé ; qu'en imposant à M. et Mme X... de faire la preuve de l'exécution de la décision du 7 février 2001 à l'appui de leur demande de fin de non-recevoir tirée

The Commission had exceeded, albeit by only one day, the time allowed it - no special circumstance of a nature to suspend the running of time or justify its starting to run afresh was apparent from the

Government had referred case to Court outside three month time-limit – explanations put forward did not disclose any special circumstance of a nature to suspend running of time – it followed that application

Lack of jurisdiction (out of time)

The Commission had exceeded, albeit by only one day, the time allowed it - no special circumstance of a nature to suspend the running of time or justify its starting to run afresh was apparent from the

The Commission had exceeded, albeit by only one day, the time allowed it - no special circumstance of a nature to suspend the running of time or justify its starting to run afresh was apparent from the

That being so, the finding is inescapable that the Commission exceeded - albeit by only one day - the time allowed it.

case to the Court by fax after expiry of three-month limit, and had not disputed this fact - explanations put forward did not disclose any special circumstance of a nature to suspend the running of time

That being so, the finding is inescapable that the Commission exceeded - albeit by only one day - the time allowed it.

Lack of jurisdiction (out of time)

    The applicant requested the Court to dismiss the Government's application as being out of time. 19.