Selon lui, il s'agissait là d'un constat manifestement erroné de la part du tribunal de première instance, puisqu'il avait bel et bien indiqué son prénom comme Dmitriy et non Dmytro .

dans ses fonctions, il n’a plus exercé durant ses arrêts de travail son activité professionnelle de directeur commercial nécessitant de nombreux déplacements dans toute la France, y compris dans les DOM-TOM

It must therefore be declared admissible. Merits 31.

    An essential condition for interference to be deemed compatible with Article 1 of Protocol No.   1 is that it should be lawful.

It also pointed out that a facility should be deemed to be “new” and thus to require a fresh operating licence where there was a change in one of the various stages of waste treatment or in the types of

The CPT recommends that the Prison Hospital at Korydallos be resourced as a hospital in the true sense of the term or, when appropriate, ready access to fully-equipped hospital services elsewhere be guaranteed

Il décida que les témoignages se rapportant à ces deux chefs devaient être retirés au jury mais que ceux concernant d’autres questions et émanant des deux témoins (Ben Zion Blustein et Ivan Stepaniuk)

gel ( Ruhen ) de la prescription pour des actes contraires à la justice commis sous le régime du Parti socialiste unifié, aussi appelée loi sur la prescription ( Gesetz über das Ruhen der Verjährung bei

    La Cour rappelle tout d’abord que pour tomber sous le coup de l’article   3 les mauvais traitements doivent atteindre un minimum de gravité.

police judiciaire, pendant le jour seulement. (...) 2 o )     L'incompatibilité de toutes les dispositions qui viennent d'être analysées avec les principes proclamés par la décision rapportée tombe

Vers la fin de novembre 1992, le soldat de première classe lui aurait donné un coup de poing sur le côté de la tête, ce qui l'aurait fait tomber et se cogner la tête par terre.

    Le décès de Michael Menson, l'enquête judiciaire et les procédures ultérieures Le 3 février 1997, Michael Menson eut un arrêt cardiaque et tomba dans le coma.

La juridiction ainsi saisie aurait alors pu faire tomber la maison dans la masse commune, conformément aux articles 37 et 45 du code de la famille, et ordonner, le cas échéant, l’aliénation d’une partie

En particulier, il fit remarquer que, d’après ces sources et des informations publiées sur le compte Facebook de V.A., l’hôtel Chirag appartenait bel et bien à V.A.

particulièrement crasse ; il suffit qu’il y ait une inégalité de traitement qui ne peut être suffisamment justifiée (MARKUS SCHEFER/CAROLINE HESS-KLEIN, Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei

huit mois, elle introduisit une demande d’asile dans laquelle elle indiquait avoir fui son pays au motif qu’elle avait été poussée à l’avortement par la famille de l’homme, M.A., duquel elle était tombée

Le procureur général citait les motifs juridiques susceptibles de faire tomber sous le coup de la loi pénale les menaces, l’incitation à la haine sociale et les abus sexuels sur les mineurs, et il notait

Bien qu’elle fût tombée malade après avoir dormi sur le sol froid, ses employeuses l’empêchèrent d’acheter des médicaments et de consulter un médecin, la forçant au contraire à continuer à travailler selon

xa0; » avec la présomption d’innocence (paragraphes 41-42 ci-dessous), le juge Ouseley observa que l’existence d’une telle présomption se justifiait par le fait que les tribunaux thaïlandais fixaient bel

Au regard de ces exigences, pour tomber sous le coup de l’article 3, le mauvais traitement auquel le requérant affirme qu’il serait exposé en cas de renvoi doit atteindre un minimum de gravité.