AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372672cd58014677425a51
27 janvier 1993
27 janvier 1993
en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs que les faits reprochés à l'inculpé sont multiples et concernent des détournements de fonds considérables, dont il a nécessairement profité dans son train
Source officiellePage 31 sur 3812
civ3
61372206cd580146773f99a8
9 mars 1994
9 mars 1994
subordonner la vente du terrain à la vente simultanée, fût-ce à un tiers, de la maison y attenante, dès lors que, dans ces deux correspondances, il avait, au contraire, pris soin de rappeler qu'il était en train
Source officielle