dispositions du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le douzième moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal et de l'article 145 du décret du 27 novembre 1991 ; Sur le treizième

"de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution" ; "que ces dispositions nouvelles, plus douces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

associés et dont les parts, qui appartenaient à son épouse, apparaissent avoir été acquises par sa concubine ; que l'absence de rémunération officielle est controuvée par les attestations démontrant un train

depuis longtemps, s'était prémuni ; que si les séquelles de ce coup unique étaient dramatiques pour la victime, il n'en restait pas moins que le coup qui avait été porté tandis que l'agression était en train

salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaires, un complément d'indemnités de congés payés, des commissions et un solde de treizième

X... fait grief au conseil des prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement prorata temporis du treizième mois ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme au titre

X... s'étaient séparés entre 16 heures 30 et 16 heures 45 ; que l'on ne disposait d'aucune information sur l'activité de William Y... entre 16 heures 45 et 18 heures, heure à laquelle il a été vu en train

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1993), à la fin de l'année 1988, les cadres et associés de la Société nouvelle des Etablissements Gros ont accepté de ne plus percevoir le treizième

X... aurait été surpris, au mois de mars 1997, en train de s'emparer de deux armoires dans un entrepôt de l'entreprise constituait une circonstance aggravante permettant d'estimer qu'une faute grave est

l'action peut être interrompue par une citation en justice ; que la citation n'interrompt la prescription qu'à la condition de viser celui-là même qu'on veut empêcher de prescrire ; que celui qui était en train

et 10 de la loi du 10 juillet 1971 ; 2 / qu'en se bornant à fixer les honoraires "au vu des diligences accomplies et vérifiées", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rédaction de treize

commune intention des parties ; 4 / qu'en indiquant qu'il "résulte des termes clairs et non ambigus de la lettre d'engagement que celles-ci (les parties) s'étaient accordées sur le salaire annuel sur treize

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de le débouter de sa demande en paiement à titre de treizième mois afférent

jugement relève que "le payeur a manifestement négligé les deux avertissements donnés par sms par l'établissement bancaire, ces deux mentions (ayant) été envoyées alors même que la transaction était en train

[I] et treize autres salariés étaient au service de la société Idéal fibres & Fabrics Dunkerque et qu'ils ont été licenciés pour motif économique au mois de décembre 2012 ; Sur le premier moyen

[H] [V], salarié de la société Eiffage, a été percuté par un train à la gare de Jouy-en-Josas. Il est décédé le lendemain, selon acte de décès en date du 10 décembre 2013.