et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s'agissait, la cour d'appel a statué par une motivation imprécise et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

contentant de retenir, pour dire que les marchandises revendiquées avaient été incluses dans les plans de cession des actifs des sociétés Groupe Claf et Claf Opp et ainsi ordonner une restitution en valeur

. ; "aux motifs que la réparation du dommage matériel devait être assurée par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait

caractéristiques, à la destination des lieux, aux obligations respectives des parties et aux facteurs locaux de commercialité; qu'en considérant que le prix du loyer fixé en 1982 correspondait à la valeur

réalisé en octobre et novembre 2015, alors « qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en

correspondant au prix d'achat " ; Qu'" en second lieu, si l'expert indique que ces valeurs sont sous réserves en raison de l'absence de plan et de cotes précises ainsi que de rénovations importantes

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Font-Romeu, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités Hôtel de Ville

ses trois enfants (les donataires) de la nue-propriété des trois huitième de ce bien pour y réunir l'usufruit à son décès et à celui de son époux ; que les biens transmis ont été déclarés pour une valeur

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Tahiti automobiles la somme de 4 000 000 FCFP correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du

payer le prix sous quelque forme que ce soit, et notamment, à titre de règlement du prix des parts sociales ; que, dès lors, en se bornant, après avoir reconnu que les créances cédées étaient sans valeur

X... et sa mère, chacun disposant de cinq parts sociales d'une valeur de 1 000 francs (152, 40 euros) chacune ; que le 5 juin 1998, M.

Le 17 mars 2016, la SCI a signifié ce jugement à la banque et lui a donné ordre de procéder à la vente forcée des droits d'associé et valeurs mobilières appartenant à l'association et de payer les fonds

X... en paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que ceux-ci n'avaient pas exécuté leur obligation, souscrite suivant un contrat de vente du 9 novembre 1990, de lui verser une rente annuelle viagère

X... à payer à Mme Y..., une rente viagère à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que, pour déterminer si un époux peut prétendre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en révision et décidé qu'il devra continuer à verser, à compter du 1er juin 1997, à Mme X... une rente mensuelle, viagère et indexée d'un montant

Raymond Y... a été convertie en une rente viagère fixée à 650 francs par mois avec indexation ; qu'en 1984, M.

-B. aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de

le montant est fixé par le juge ; que l'arrêt attaqué ne constate pas les conditions exceptionnelles permettant au juge de fixer l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère

la valeur du patrimoine immobilier de la caution du montant des emprunts restant à rembourser cependant que M.

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne