* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Avril 2010, devant : Monsieur BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame PEYRON, greffier, présente à l'appel

assistés de Madame PEYRON, Greffier, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R ^ Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRET prononcé par Monsieur PARANT, Président en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

ensemble à Verfeil (Haute-Garonne), chemin de Montvert, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée Peyrotte

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Mac et Co (société Mac) a vendu un logiciel à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brillaud Peyrot

Pedron, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [S], divorcée [Z], et l'avis de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H], épouse [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [U]-[F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], anciennement dénommée société [5], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de Mme

Pedron, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de Me Occhipinti, avocat de M. [L] [W] et l'avis de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-