Le prix était payable pour partie comptant et le solde par compensation à l'achèvement et à la livraison de villas à construire par la société acheteuse sur des parcelles appartenant aux vendeurs. 3

The applicants thereafter made an individual application before the Constitutional Court (hereinafter “the TCC”), complaining about a violation of their property rights.

In view of the fact that the Court has already declared inadmissible as being manifestly ill-founded the applicant’s same complaint under Article 6, it finds that he had no arguable claim of a violation

Le Comité des ministres a adopté la résolution CM/ResDH(2026)76 le 29 avril 2026, constatant que le règlement amiable est conforme aux exigences de la Convention. L'exécution de l'accord est ainsi sup

la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation

. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Les époux [A] [T] et [Y] [F] (les époux [T]) sont propriétaires à [Localité 5] d'une villa situé sur un terrain surplombé par la propriété

octobre 2014), statuant en référé, que M. et Mme [D], invoquant un trouble manifestement illicite, ont assigné Mme [S], leur voisine, en cessation des travaux de démolition de l'escalier menant à leur villa

Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, prononce au profit du débiteur en application de ce texte non seulement la déchéance des intérêts, mais aussi celle des frais ; qu'en ce faisant, elle a violé

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 avril 1997), que se plaignant d'infiltrations constatées dans le garage de leur villa

Y... a vendu à Mme X... une villa en l'état futur d'achèvement, lequel était prévu au cours du deuxième trimestre 1982 ; Attendu que M.

Y... n'était pas en mesure de présenter un plan de redressement acceptable par ses créanciers, a prononcé d'emblée sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soldib a assigné les époux X... en paiement de dommages-intérêts, au motif que ceux-ci avaient violé

-X... aux torts de la femme, énonce que les faits retenus contre celle-ci, constitutifs d'injures graves et de violations répétées des obligations conjugales, justifient le prononcé du divorce à ses torts

alors, d'autre part, qu'en refusant la compensation de plein droit de la dette de Serge Y... avec leurs créances nées de la dissolution de la communauté Debord-Delbes, la cour d'appel aurait encore violé

Georges B... la somme de 130 946,27 francs, sans répondre aux conclusions par lesquelles celui-ci soutenait n'avoir reçu qu'une partie de cette somme ; en quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD, dont le siège est