: 1°) annule le jugement, en date du 25 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont elle est titulaire à sa fille Virginie

X... était respectivement le président du conseil d'administration et le gérant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés civiles immobilières (SCI) Batisolaire, Virginie Bérengère

Cécile B..., Karen C..., Markos D..., Marie-Catherine E..., Sophie F..., Bruno H..., Jean-Pierre I..., Jean-Frédéric J..., Valérie K..., Véronique L..., Florence M..., Aimé Shahroudi, Blandine N..., Christine

de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé Virginie

Rennes : (…) Ille-et-Vilaine (...) ». 3.

et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations

L'absence d'autorisation de travaux, un constat d'huissier du 28 mars 2011 et les conclusions de l'expert B... motivaient la mesure d'enlèvement des enrochements sous astreinte.

Il en est de même en ce qui concerne l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine, dont le directeur a signé le 24 mars 2002 une convention similaire, le fait qu'il ait indiqué l'Urssaf de [Localité 1] en lieu et place

Vu la requête présentée pour la ville de Saint-Malo représentée par le premier adjoint remplaçant le maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, ladite requête enregistrée au

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 16 mars 2022.

Y... et avant de statuer sur cette demande et sur celle de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, a ordonné une expertise, °2) rejette la demande de M.

), de sexe masculin, de nationalité française, demeurant [Adresse 6], marié à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2020 avec [V], [L], [Z] [A] ; Dit que l’adopté conservera son nom et continuera

à [Localité 7] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2024 avec [Y] [B] ; DE : - [W], [F], [O] [R] [K], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE), de sexe féminin, de nationalité

à [Localité 7] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 4] 2024 avec [I] [B] ; DE : - [C], [G], [A] [J] [E], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE), de sexe masculin, de nationalité

à [Localité 8] (Ille-et-Vilaine) le [Date mariage 3] 2011 avec [Y] [V] [M] [T] ; DE : - [O], [J], [R] [D], née le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 10] (ILLE-ET-VILAINE), de sexe féminin, de nationalité

5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Sophie POULAIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Maître Marc

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M.