Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.

Cette commission siège au rectorat de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille.

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

B..., qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société 13-Elect-Energies est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Mme A est affectée à Marseille.

Le tribunal administratif de Marseille est donc territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. A.

A... réside à Marseille, 1 rue Savourin 13001. Ainsi le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ». 2. M.

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ; ».

A... conteste la décision de refus de délivrance d’un certificat intracommunautaire (CIC) concernant un specimen psittacus erithacus, au tribunal administratif de Marseille.

Enfin, l’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; (…) ».

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SA Polyclinique Saint Jean est transmis au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS SSR Saint Jean est transmis au tribunal administratif de Marseille.  

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Montsinery est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Alpes-de-Haute-Provence ; ». 2. M.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille.

B..., qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Marseille.