inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } THIRD SECTION FINAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 42032/98 by Johann WIDMANN

marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points   Case Application Date of judgment Final on Non-pecuniary damages Costs Date of payment WIDMANN

Concernant la mise aux normes des dispositifs de chaufferie, la société Richard verse aux débats des factures, dont il résulte la réfection au mois de janvier 2021 du conduit de la cheminée chaudière Wiessman

IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN

L’expert a relevé que les chaudières Wiesmann TYPE Vitoplex 100 initialement prévues par l’article 2.2.14 du CCTP ont finalement été remplacées, pour respecter la RT2000 et conformément à l’avenant signé

- erreur d'adressage pour le renvoi des factures dans les dossiers WILLMANN INGENIERIE 2.0, SARL TRANSPORT FRANCIS BEH et AISLE OF TRUST.

The period in question ended on 29 January 2005, when the applicant was served with a copy of the final ruling (see Widmann v. Austria , no. 42032/98, § 29, 19 June 2003, and Gitskaylo v.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 3] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 4][Localité 2]) DEFENDEUR(S) : * SAS RATSOM [Adresse 5] Représentant légal : M.

délivrées le : Expert : [T] [Z][2] [2] [Adresse 3] [Localité 6] JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [J] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric WIZMANE

BELLANCA du cabinet FIELD FISHER WATERHOUSE LLP (avocat au barreau de PARIS, toque : P0419) DEFENDEUR AU CONTREDIT SAS AUREL BGC [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric WIZMANE

59200 TOURCOING bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05424 du 01/ 06/ 2010 représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Marie WITTMANN

Suzanne Y... épouse Z..., née le 21 Juillet 1960 à LIMOGES (87000), de nationalité Française, demeurant..., représentée par la SCP GAUTIER FONROUGE, avoués à la Cour, et assistée de Maître Marie WILMANN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2022, la société Fortessia, représentée par Me Obadia et Me Wittmann, demande

WIESMAN against the Netherlands lodged on 10 October 2008 STATEMENT OF FACTS   1.

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SAS CENAFOR [Adresse 4] Représentant légal : M.

GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Anne-Laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant

B, représenté par Me Wittmann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 2 décembre 2022 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige

The period in question ended on 18 June 2005, when the applicant received a copy of the final ruling (see Widmann v.   Austria , no. 42032/98, § 29, 19 June 2003, and Gitskaylo v. Ukraine , no.

They ended on 14 April 2008, when the applicant received a copy of the final ruling (see Widmann v. Austria , no.   42032/98, § 29, 19   June 2003, and Gitskaylo v.

numéro 452 263 510 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant assistée de Me Frédéric WIZMANE