de non-concurrence contenue dans le contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie ; Attendu que la clause de non-concurrence insérée à l'article 12 du contrat de travail conclu le 1er

L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité de cette clause pour absence de limite géographique précise et de contrepartie pécuniaire, cette nullité ne pouvant bénéficier qu'à la seule salariée

Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Sylvie NEROT, Conseillère, appelée d'une autre Chambre pour compléter la Cour Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude

Il appartient donc à la société Le Dauphin d'Asnières de démontrer que la clause du règlement de copropriété qu'elle invoque impose, comme elle le soutient, une restriction à ses droits de copropriétaires

Aux termes du II de l'article 10 du même décret : " Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe sont fixées conformément

D'AVOIR condamné la société X... à payer à la SCI Villa Les Harmonies les sommes de 4 845 euros HT au titre des pénalités de retard des lots 6 et 12, 2 207,30 euros TTC au titre des pénalités pour absence

sans suite la procédure ouverte à son encontre pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, rendant non avenue la suspension de son permis de conduire ; - les analyses révèlent l'absence

de l'objet du marché, est sans rapport avec la diminution du montant des travaux, prévue par l'article 16.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, qui

Y... de la clause : M. Y..., estimant que la clause de médiation est « restrictive de responsabilité », soutient que son attention n'a pas été attirée particulièrement sur cette disposition.

Cette acquisition aura lieu sous les clauses et conditions habituelles et de droit en pareille matière, et sera soumise notamment à la condition suspensive de non préemption par la Safer de Lorraine.

A FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION OBLIGEANT SES COHERITIERS A LUI ATTRIBUER LE BIEN POUR LA SOMME CORRESPONDANT A LA DERNIERE ENCHERE

ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUI A DENATURE ET VIOLE LA CLAUSE MANUSCRITE LITIGIEUSE EN LUI DENIANT TOUTE PORTEE ET TOUT EFFET, N'A, AU SURPLUS, PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME P.

Edictée pour limiter la propagation du virus par une restriction des rapports interpersonnels, l'interdiction de recevoir du public, sur la période du 17 mars au 10 mai 2020, prévue par les arrêtés des

-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

intégré, soit à l'époque Leroy Merlin, la clause ne jouant pas pour les sociétés filiales ou pour les enseignes disposant d'un réseau partiellement intégré.

Claux, premier conseiller, - M. Melka, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. La présidente rapporteure V.

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

André X..., demeurant chez M. et Mme Jean-Claude X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit commercial