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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc444

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié, qui n'a pas l'obligation de fournir sa prestation de travail, ne peut être licencié pour abandon de poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

: le bulletin de salaire de la salariée qui fait apparaître une absence pour accident de trajet du 7 au 22 novembre puis du 26 novembre au 27 ; la demande d'une visite de reprise après accident du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d72

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Une visite médicale de reprise a été organisée le 31 octobre 2018, lors de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb790cece1704f57478ff

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de l'absence d'organisation de la visite de reprise : Mme [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise alors qu'elle l'a informé, par SMS, le 7 septembre 2016

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747464

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise - son préjudice doit être estimé à l'aune à la fois de son ancienneté, de son âge et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

est tenu de saisir, dans le délai précité, la médecine du travail pour organiser la visite de reprise, ne peut s'engager à ce que le salarié bénéficie de cette visite dans le délai, dès lors qu&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e6

Appel

6 février 2009

6 février 2009

médicale de reprise du travail, - accuse donc son employeur d'avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale et réclame la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, - justifie son absence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39fa6be9c926c7ca9b5

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[S] a repris son poste de travail sans passer de visite de reprise auprès du médecin du travail. À compter du 12 mars 2020, M. [S] n'a plus repris son poste de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca48e30a7a9011c047a39f

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur l'absence de visite médicale de reprise suite au classement en invalidité Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester sa volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01870

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

société était donc parfaitement consciente de la fin de la rechute d'accident de travail, d'autant plus qu'elle détenait un avis initial pour maladie prenant la suite des précédents ; Considérant qu'en l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df03aaebb88318fda3d3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[U] a réclamé l'organisation de la visite de reprise qui est finalement intervenue le 13 juin 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d83

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

de remise de clés, manquement à obligation de maintien de salaire pendant sa maladie, absence de réponse et manquement à l'obligation de sécurité de résultat, présentation d'un contrat de travail modifié

Source officielle
CA

15e chambre

5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le salarié peut aussi prendre l'initiative de la visite, laquelle n'est qualifiée de visite de reprise que si l'employeur a été dûment averti de cette visite au préalable.

Source officielle
CC

soc

été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de visite médicale d'embauche, de la discrimination liée à son état de grossesse, de sa non-réintégration à l'issue de son congé maternité, de l'absence de visite médicale de reprise après ce congé, du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Une absence de visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60369b87186a1c3ddf8dda18

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

médicale : Attendu que le salarié en arrêt maladie du 3 mars 2010 au 14 avril 2010 n'a pas bénéficié de visite de reprise lors de son retour dans l'entreprise, que l'absence de visite médicale de reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af64

Appel

3 mars 2008

3 mars 2008

La salariée n'a été soumise à aucune visite de reprise par un médecin du travail français.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cf105d6f7f678d492cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la Caisse, * absence de visite médicale de reprise consécutivement à un arrêt de travail de plus de trente jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6979cd0fcdc6046d47f4979b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Seule une visite de reprise en bonne et due forme met fin à la suspension du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1e

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

1780/06 Prud'hommes JLT INAPTITUDE-ABSENCE D'INITIATIVE DE VISITE DE REPRISE Appelant :M. Martial X...

Source officielle

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