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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
64a9002a03029105dbedc444
7 juillet 2023
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié, qui n'a pas l'obligation de fournir sa prestation de travail, ne peut être licencié pour abandon de poste
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719
31 mars 2016
: le bulletin de salaire de la salariée qui fait apparaître une absence pour accident de trajet du 7 au 22 novembre puis du 26 novembre au 27 ; la demande d'une visite de reprise après accident du travail
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
Une visite médicale de reprise a été organisée le 31 octobre 2018, lors de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f57478ff
6 avril 2023
S'agissant de l'absence d'organisation de la visite de reprise : Mme [V] reproche à l'employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise alors qu'elle l'a informé, par SMS, le 7 septembre 2016
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
intervenu alors que son contrat de travail était toujours suspendu en l'absence de visite médicale de reprise - son préjudice doit être estimé à l'aune à la fois de son ancienneté, de son âge et du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10231
2 mars 2017
est tenu de saisir, dans le délai précité, la médecine du travail pour organiser la visite de reprise, ne peut s'engager à ce que le salarié bénéficie de cette visite dans le délai, dès lors qu&apos
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
médicale de reprise du travail, - accuse donc son employeur d'avoir exécuté le contrat de travail de manière déloyale et réclame la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts, - justifie son absence
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
[S] a repris son poste de travail sans passer de visite de reprise auprès du médecin du travail. À compter du 12 mars 2020, M. [S] n'a plus repris son poste de travail.
2e chambre sociale
5fca48e30a7a9011c047a39f
25 novembre 2020
Sur l'absence de visite médicale de reprise suite au classement en invalidité Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester sa volonté
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01870
23 septembre 2009
société était donc parfaitement consciente de la fin de la rechute d'accident de travail, d'autant plus qu'elle détenait un avis initial pour maladie prenant la suite des précédents ; Considérant qu'en l'absence
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
[U] a réclamé l'organisation de la visite de reprise qui est finalement intervenue le 13 juin 2018.
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
de remise de clés, manquement à obligation de maintien de salaire pendant sa maladie, absence de réponse et manquement à l'obligation de sécurité de résultat, présentation d'un contrat de travail modifié
15e chambre
5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f
9 octobre 2019
Le salarié peut aussi prendre l'initiative de la visite, laquelle n'est qualifiée de visite de reprise que si l'employeur a été dûment averti de cette visite au préalable.
été Brishop de ce qu'elle se désiste de son pourvoi forméc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10472
24 juin 2020
de visite médicale d'embauche, de la discrimination liée à son état de grossesse, de sa non-réintégration à l'issue de son congé maternité, de l'absence de visite médicale de reprise après ce congé, du
1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
Une absence de visite médicale d'embauche et l'absence de visite médicale de reprise.
9e Chambre B
60369b87186a1c3ddf8dda18
25 septembre 2015
médicale : Attendu que le salarié en arrêt maladie du 3 mars 2010 au 14 avril 2010 n'a pas bénéficié de visite de reprise lors de son retour dans l'entreprise, que l'absence de visite médicale de reprise
6253ca6abd3db21cbdd8af64
3 mars 2008
La salariée n'a été soumise à aucune visite de reprise par un médecin du travail français.
5ème chambre sociale PH
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
la Caisse, * absence de visite médicale de reprise consécutivement à un arrêt de travail de plus de trente jours.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd0fcdc6046d47f4979b
27 janvier 2026
Seule une visite de reprise en bonne et due forme met fin à la suspension du contrat.
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
1780/06 Prud'hommes JLT INAPTITUDE-ABSENCE D'INITIATIVE DE VISITE DE REPRISE Appelant :M. Martial X...
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