d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Par décision en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

[H] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures. La décision a été notifiée à M. [H] [Z] le 17 avril 2026 à 11 heures 03.

d'appel soit prononcée pour absence de signification des conclusions par voie d'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 908 et 911 du code de procédure

disparu " n'apparaissait, alors qu'il s'agissait de matériels lourds, tels qu'un congélateur, un réfrigérateur et un four à pizza ; que Mohamed Z..., employé du restaurant, a indiqué avoir, dans les jours

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

de l'absence.

(e) représenté (e) par Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒

pouvait en conséquence se voir appliquer le barème prévu en cas d'absence pour le calcul de la prime de performance individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

d'organisations syndicales, telles que prévues par la réglementation interne d'EDF, fixée par une "décision" n° 68-95 du 12 novembre 1968, modifiée par une "décision" n° 82-37 du 3 novembre 1982, permettant

du juge des libertés et de la détention, en l'absence du conseil choisi par le mis en examen, de faire des observations quant à l'absence de son confrère, de demander que celui-ci soit averti de l'imminence

pas respecté la procédure de licenciement en présence d'une convention collective permettant à l'employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour toute absence non justifiée dans les

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. 7.

 ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02

et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne

et même au cours d’une même journée et qu’il présentait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son état de santé.

de l'entretien préalable, l'employeur ne pouvait encore légalement avoir pris la décision de la licencier, étant tenu de respecter le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail